Dissémination des OGM dans l'opacité !

Monsieur Michel Barnier, ministre de l'Agriculture et de la Pêche précise dans le figaro du 14 août 2007 : (.....) "Une surveillance est exercée sur les cultures, par les services du ministère de l'Agriculture et les bénéficiaires des autorisations, en particulier sur les risques de dissémination involontaire. Enfin, pour garantir la transparence, l'UE oblige les États membres à informer le public, notamment par un étiquetage approprié des produits OGM ou en contenant." (....) "De plus, nous avons mis en place un encadrement des essais scientifiques, selon une procédure très stricte incluant plusieurs visites de chaque parcelle, une information des maires et une consultation du public. Pour toutes les cultures, nous avons imposé une déclaration des parcelles, qui a permis de constituer un registre consultable par tout un chacun sur le site interministériel. Enfin, un contrôle sur la présence fortuite d'OGM a été mis en oeuvre dès 2004 par les services de la Répression des fraudes, afin d'éviter l'importation d'OGM non autorisés en France. Tous ces dispositifs font que nous savons précisément où sont cultivés les OGM et que nous pouvons sanctionner les opérateurs qui introduiraient illégalement des OGM. C'est la traçabilité. Et rarement innovation technologique n'aura été aussi fortement encadrée."

Précisions : le registre consultable "par tout un chacun" ne référence les cultures d'OGM qu'à l'échelle du canton et pas de la parcelle, quant à la consultation du public, encore faut-il en avoir entendu parler. Elle se fait par Internet et les oppositions ne sont pas prises en compte bien que majoritaires.

Depuis le printemps 2007, plusieurs organisations ont fait la démarche de rencontrer les services de l’État SRPV ( Services Régionaux de la Protection des Végétaux ) et DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Foret) chargés (?) du suivi des cultures OGM. (Documents joints). Chaque fois les services de l'État ont répondu qu'ils n'ont ni les instructions, ni le personnel pour effectuer les contrôles des cultures OGM. Illustrations avec les comptes-rendus ci-dessous : 

POITOU-CHARENTES
OGM : Absence de réel suivi !

Jeudi 3 mai, une délégation de 24 personnes issue des Collectifs Vigilance OGM et de la Confédération paysanne de l'ensemble de la région a investie les locaux du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) à Vouneuil/Biard près de Poitiers.
Le but de l'opération étant d'avoir plus d'explications et de transparence concernant le suivi et la mise en place d'essais et de cultures OGM dans la région.
Après un peu d'attente, Mme DUTARTRE, directrice, accompagné de 2 collaborateurs, nous a rejoint et reçue pour nous « expliquer » que :
Pour le moment, ses services n'avaient pas d'instruction et d'information concernant les cultures probables d'OGM dans la région (puisque les notifications ont lieu jusqu 'au 15 mai par l'intermédiaire des déclarations PAC)
Ses services se bornent, compte tenu de ses missions et de ses moyens, à vérifier la bonne application des mesures contenues dans les protocoles d'essais des cultures OGM dans la région (essais uniquement de maïs et dont le nombre est en constante diminution depuis plusieurs années et qui se situent maintenant seulement à Valdivienne). Le SRPV est présent au moment des semis des essais, puis repassent en cours de culture (floraison, castration) et enfin lors des récoltes pour vérifier le bon enlèvement et la destruction véritables des résidus.
Autrement dit, cet organisme, très légaliste, n'aura en aucun cas missions de vérifier et de prévenir les agriculteurs conventionnels et les citoyens des éventuelles contaminations par les cultures d'OGM qui ne seront localisées qu'au niveau des cantons ! La délégation a fait part de son étonnement en ce qui concerne la distance d'éloignement des cultures fixée à 50 m dans le communiqué du ministère de l'agriculture alors que, la pratique dans le cadre de productions de semences de maïs conventionnels, est elle de 400 m minimum !! Sans parler des pollens transportés par le vent, les oiseaux ou les abeilles dont il n'y a pas de mentions particulières.

A noter, que les représentants de la SRPV et de la DDAF ont été très intéressées par la possibilité de test rapides (tels que nous les pratiquons nous-mêmes). La question de savoir ce qui va se passer lorsqu'un agriculteur aura des cultures contaminées par les OGM de son voisin qui aura négligé de l'avertir a été clairement posée ! La délégation a fait part de sa demande d'abrogation des décrets sortis en mars qui induisent de multiples conséquences et difficultés sans mentionner de moyens pour les résoudre. Elle a demandé a ce que ces observations soient signalées au niveau supérieur, ce qui devrait  être fait.

AQUITAINE
Compte-rendu de la visite à la DDA 14/05

Rencontre de M.Pelosato, chef du service PAC.
Bien étonné des questions posées. Sujet très sensible surtout dans le 47 d’après lui, on se demande pourquoi ? Donc il a essayer de nous faire croire que les ogmistes informerai directement le SRPV. Mauvaise pioche, donc il a avoué en avoir rencontré un le matin même. Il nous a dit qu’il avait jusqu’au 30/05 pour renvoyer les formulaires au SRPV mais seulement pour ceux qui auront signalé verbalement la présence du formulaire de déclaration OGM.  En effet, il a 4 mois pour traiter les dossiers  PAC et n’a pas l’intention d’ouvrir tout les dossiers pour vérifier la présence de cette déclaration (remarque du chef :« il va falloir se mettre au travail, un fonctionnaire sur deux ne sera pas remplacé et après on s’étonne »). Il nous a confirmer que le SRPV n’aurait que la situation des parcelles d'OGM et aucune info sur les autres maïs spéciaux (doux, waxi, semence ou bio) donc aucun moyen pour le SRPV de suivre les problèmes de  contamination. De plus en 2006, le logiciel utilisé à la DDA permettait de rentrer le caractère OGM dans la base de données, ce qui n’est plus possible en 2007. Donc impossible d’extraire du relevé parcellaire départemental les parcelles d'OGM et les parcelles en maïs spécial ! La contamination s’organise dans l’opacité volontaire. Enfin une remarque amusante pour la bonne bouche : pour des raisons liées au respect des libertés dans les statistiques, s'il y a un seul transgèniculteur dans le canton, l’information ne sera pas rendue publique…combien de cantons dans le sud-ouest ?


LANGUEDOC-ROUSSILON

Montpellier — Rencontre du CAO 34 (Collectif Anti-Ogm Hérault) avec le directeur du SRPV (Service Régional de la Protection des Végétaux), Mr Larguier. Informations données par le directeur du SRPV à la délégation du CAO 34 (représenté par la Confédération Paysanne, les Faucheurs Volontaires et Greenpeace Montpellier) :
1) Une seule obligation dans les récents décrets relatifs aux OGM commerciaux : la déclaration de ce type de culture. Cette déclaration se fait à la Direction Départementale de l'Agriculture qui transmet au SRPV. La non-déclaration est une infraction mais aucune peine n'est prévue.
2) Les surfaces d'OGM commerciaux par cantons seront publiées sur un site du gouvernement.
3) Pour l'année 2006, la DGAL (Direction Générale de l'Alimentation) a transmis aux SRPV les surfaces d'OGM commerciaux par départements: du maïs OGM a été cultivé dans l'Aude, le Gard et l'Hérault en 2006!!.
4) Les distances entre cultures OGM et non-OGM ainsi que l'information donnée au voisinage ne sont que des suggestions données par un communiqué de presse. Elles ne figurent pas dans les décrets.
5) Le SRPV du Languedoc-Roussillon comprend 28 personnes, tous services confondus. Il est chargé de surveiller l'utilisation des produits phyto-sanitaires, l'utilisation des pesticides et les essais-OGM. Une directive à venir doit lui préciser son rôle supplémentaire dans la surveillance des cultures d'OGM commerciaux. La tendance n'est pas à l'augmentation du nombre de fonctionnaires.
Conclusion du directeur du SRPV : "rien de contraignant" dans les décrets.
Conclusion du CAO 34 : rien pour empêcher la contamination, tout pour rassurer les transgéniculteurs.


A Perpignan, une délégation de six personnes, comprenant des membres du Collectif Anti-OGM 66, de la Confédération Paysanne et de Greenpeace – dont trois apiculteurs- a été reçue brièvement par Mr Pascal Augié, directeur, et plus longuement par Mr Chevallier, responsable du secteur économique. La lecture de l’ensemble des questions a fait dire à Mr Chevallier que l’ensemble des points lui paraissent à première vue relever davantage des missions du SRPV, et que la DDAF s’engage à voir ensemble avec ce service comment s’articulent les missions respectives de la DDAF et du SRPV. Il a affirmé prendre conscience du flou juridique et des carences de définition des missions incombant aux services décentralisés de l’Etat sur cette problématique de coexistence des cultures GM et non GM. Une réponse sera fournie prochainement par la DDAF.
Le responsable de l’antenne locale de Perpignan du SRPV a quant à lui déclaré laconiquement et sans souhaiter discuter qu’il « n’a pas de dossier OGM. » et que « cela n’est pas dans ses attributions mais dépend du SRPV de Montpellier ». Ses attributions comportent exclusivement, a-t-il affirmé, le contrôle des entrées de semences à la frontière espagnole effectué par des prélèvements ponctuels ou sur demande spécifique de Montpellier, et le contrôle des pépinières (y compris celles de l’Aude).